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M-35.1, r. 246.1 - Règlement sur les renseignements des producteurs qui vendent des agneaux lourds aux consommateurs

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le producteur doit conserver pendant 2 ans et les remettre sur demande aux Éleveurs, toutes les preuves attestant d’une vente visée à l’article 1 et les reçus d’abattage, le cas échéant.
Décision 12160, a. 5.
En vig.: 2022-03-30
5. Le producteur doit conserver pendant 2 ans et les remettre sur demande aux Éleveurs, toutes les preuves attestant d’une vente visée à l’article 1 et les reçus d’abattage, le cas échéant.
Décision 12160, a. 5.
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